CGV

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.

1. Commandes
L’engagement de l’acheteur prend acte dès la réception de sa commande par tout document papier ou informatique. A partir du moment où le client a enregistré ou envoyé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations fournies par la sarl Gravure Industrielle permettent au Client, avant la conclusion de la commande, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent nullement la sarl Gravure industrielle, même dans le cas où l’un de nos fournisseurs modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni même affecter la validité de la vente.

2. Prix
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute livraison.
Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids, le volume et la destination du matériel commandé.
Les frais d’expédition sont indiqués sur demande au client avant la confirmation de commande.

3. Paiement
Les produits sont payables à la commande par paiement sécurisé via le site paypal ou par avance par chèque ou virement. La sarl gravure industrielle se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.
Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
Pour les paiements par virement administratif (collectivité locale, service public, etc…) les bons de commande validés (signés et tamponnés) sont impératifs avant toute réalisation. Ils seront envoyés par e-mail, fax ou par courrier à: sarl Gravure Industrielle  –  5, rue Mercier – B.P.82 – 34202 SETE Cedex- France

4. Responsabilité – Choix des produits
Le client ayant pris connaissance des produits réalisés et commercialisés par notre société a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le client, connaissant seul l’usage et la destination de ces produits, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec leurs fonctions ou utilisations finales. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect en rapport avec les produits livrés aux clients.
Il appartient au client de nous demander ou pas, un conseil de réalisation, dans tous les cas le client s’estime suffisamment compétent pour procéder au choix final.

5. Livraison, réception
Dans la mesure de ses possibilités, sarl gravure industrielle s’engage à réaliser et à expédier la commande dans le délai indiqué sur le devis (à partir de la réception du paiement), sous réserve de la disponibilité de la matière première. Les délais de livraison dépendent des transporteurs et varient généralement de 24 à 48 heures. Notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.
La marchandise est envoyée par voie postale ou par transporteur à réception du règlement. Les expéditions sont faites essentiellement par la Poste Française (Colissimo access: remise sans signature ou Colissimo suivi: remise contre signature). Le transporteur est seul responsable en cas de dégâts ou de manquants, l’acheteur devra exercer son recours contre celui-ci.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie nous sera immédiatement adressée.

6. Rétractation
Les produits étant réalisés sur mesure et spécifiquement à une utilisation ou un besoin particulier, aucune rétractation n’est possible après « le bon pour accord » de commande

7. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix total, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
Le Client s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie, une partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à sarl Gravure Industrielle.

8. Garanties
Les produits vendus bénéficient ou pas d’une garantie qui varie d’un produit à l’autre. Ces garanties sont spécifiques pour chaque produit et pour une utilisation normale.Sont exclus de cette garantie, les consommables (encre, cire, etc …) et tous les produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou utilisés dans des conditions anormales ou inhabituelles.Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l’acheteur.

9. Clause résolutoire
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera pas l’acheteur de l’ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l’acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l’acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en oeuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en oeuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

10. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Sète sera seul compétent.

11. Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par notre société. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Celles-ci ne seront ni cédées ni revendues à qui que ce soit.